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1/ Appréhender la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux
Identifier les cas de cession de fonds de commerce
Différencier la simple cession d’actif et la cession partielle de fonds de commerce
Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs
Faire le point sur la convention de successeur
2/ Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
Notion et conditions d'existence du fonds de commerce
Composition du fonds de commerce et parties au contrat de cession
Distinction avec la location-gérance
3/ Effectuer les actes préalables au transfert du fonds
Rédiger les actes préparatoires au transfert d’un fonds de commerce
Lettre d’intention
Promesse de cession
Mesurer les aspects sociaux
Assurer la transmission des contrats de travail
Harmoniser les conditions d’emploi et de rémunération
Choisir le statut des équipes de direction
4/ Procéder à l'évaluation du fonds
Analyse de la composition du fonds
Application des principales techniques d'évaluation
Recours à l'expertise judiciaire
5/ Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession
Rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce
Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l’acheteur, clause de non-
Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds, le transfert des contrats attachés au fonds
Comment rédiger la garantie d’actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
Comment organiser la garantie sur les actifs transférés ?
Quelles sont les garanties légales supplétives ?
6/ Sécuriser le prix de cession, les conséquences fiscales et patrimoniales
Analyser la procédure d’opposition sur le prix de cession
Réaliser les publications légales de la cession du fonds
Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
Quelles sont les conditions pour former opposition au prix de cession ?
Préparer la rédaction de l’acte de vente en cas d’opposition
Sur quels éléments porte le privilège du vendeur ?
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
Intégrer les TVA et droits d'enregistrement
Les cas d’exonération des plus-values
Solidarité fiscale cédant / cessionnaire
Les particularités du transfert d’actifs
Définir les limites entre cession de fonds de commerce et transfert d’actifs
Quelle est la notion de fonds de commerce ?
Comment l’appliquer en pratique à certaines activités ?
Comment rédiger un acte de cession d’actifs ?
Quelle particularité de rédaction ?
Maîtriser le traitement fiscal du transfert d’actifs
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Toute personne amenée à envisager des restructurations d’actifs et de fonds de commerce
Dates
Dates
Du 26 au 28 Juin 2024
Du 25 au 27 Sept. 2024
Du 11 au 13 Déc. 2024
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