Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
Définitions des notions de contravention, d'infraction de délit et de crime
Typologies des principales infractions pénales et leurs peines : abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption…
Le principe de la peine et son application (en droit commun et en droit économique)
2/ Les différentes responsabilités de l'entreprise et de ses dirigeants
Définir et circonscrire la responsabilité civile de l’entreprise
Appréhender la notion de responsabilité en droit de la Sécurité sociale
Comprendre la responsabilité pénale en entreprise
Discerner la responsabilité du chef d’entreprise et des salariés
3/ La responsabilité civile du dirigeant
Les conditions de mise en cause de la responsabilité civile
L’étendue du risque
Responsabilité envers la société ou un associé
Responsabilité envers les tiers
Les particularités de l'action exercée par la société ou un associé
Les modalités de réparation des préjudices subis
Les assurances
4/ La responsabilité pénale du dirigeant
Les principaux cas de mise en cause
Abus de biens sociaux
Infractions au droit du travail ou de la Sécurité sociale
Pratiques commerciales déloyales
Circulation routière
Environnement et pollution
La mise en cause de la responsabilité pénale des dirigeants
Les conditions
Les sanctions encourues
5/ La responsabilité fiscale du dirigeant
L'étendue de la responsabilité fiscale
Maîtriser les conditions de mise en œuvre
Les principaux risques
La mise en œuvre de la responsabilité fiscale des dirigeants
L’exercice de l'action en responsabilité
Les moyens de défense
6/ La responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté
Les obligations du dirigeant : responsabilité pour insuffisance d'actif
Analyse de la réglementation et la jurisprudence récente
La responsabilité pour insuffisance d'actif
La sanction des manquements : obligation aux dettes sociales et faillite personnelle du dirigeant
L'obligation aux dettes sociales
La faillite personnelle du dirigeant
La banqueroute et les autres infractions
7/ Limiter les risques de mise en cause de la responsabilité
La prévention des risques
Auditer les risques dans l'entreprise
Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces
Le recours à l'assurance responsabilité civile du dirigeant
L'objet et les bénéficiaires de la garantie
Le régime général des primes d'assurance
Les exclusions de garantie
Les précautions à prendre lors de la souscription du contrat
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Directeurs juridiques
Responsables Juridiques
Compliance officers
Risk managers
Responsables des ressources humaines
Responsables contentieux
Dates
Dates
Du 14 au 17 Mai 2024
Du 06 au 09 Août 2024
Du 26 au 29 Nov. 2024
Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.