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Droit d'Internet et le droit applicable à Internet : le mythe du "vide juridique"
Principaux acteurs
Cadre juridique de la protection contractuelle spécifique à Internet
Contraintes juridiques relatives à la protection du consommateur dans les contrats formés à distance (B to C)
3/ Les aspects juridiques liés à la création d'un site Web
Dépôt du nom de domaine
Protection du nom du site
Les traitements automatisés des données nominatives
Droit d'auteur et la propriété intellectuelle sur Internet
4/ La réglementation applicable à la publication Web Dépôt légal de l’Internet
Publication Web et responsabilités
Publication Web et loi informatique et libertés
Publication Web et droit à l’image
Publication Web et droits d’auteur
Publication Web et Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Publication Web et droit de la presse
La question des réseaux sociaux
5/ Les atteintes aux données personnelles
Atteintes à la vie privée des clients ou des salariés
Usurpation d'identité
Diffamation, les injures et le dénigrement
6/ Les moyens de protection des données personnelles
Protection de l'e-Réputation
Modération des contenus et le filtrage des commentaires
Respect des règles de collecte des données personnelles : conservation, archivage, confidentialité
Droit d'accès et de rectification
Correspondant Informatique et Libertés : rôle, obligations, responsabilité
Dialogue avec la CNIL
7/ Eviter et gérer les contentieux sur Internet
Différents types de litiges
Traitement des échanges internationaux
Faits commis à l'étranger
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Chargé de communication
Responsable communication
Community manager
Webmaster
Toutes personnes souhaitant maitriser les aspects juridique d’internet
Dates
Dates
04 et 05 Juin 2024
19 et 20 Sept. 2024
24 et 25 Déc. 2024
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