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1/ Les principes de taxation des prestations de services tirés du « paquet TVA » selon les Directives Européennes
Instauration de nouvelles règles de territorialité et d’imposition des prestations de services:
règles de localisation des services
principes simplificateurs, les exceptions applicables aux opérateurs BtoB et BtoC
Modernisation de la procédure de remboursement de la TVA aux assujettis étrangers
Mise en place d’une Déclaration Européenne de Services (DES)
2/ Déterminer le régime d’imposition des services
Règles d’imposition des services rendus à un preneur assujetti et dérogations
Règles d’imposition des services rendus à un non assujetti et dérogations
3/ Maîtriser les difficultés liées aux nouvelles règles
Assujettis - distinction à opérer avec la notion d’identifié
Preneur et Redevable
Lieu d’établissement et lieu d’utilisation effective
4/ Détecter l’existence d’un établissement stable et tirer les conséquences de son attractivité
Définition de l’établissement stable
Quelles conséquences en tirer ?
5/ Faire le lien avec les obligations en matière d'autoliquidation et de facturation (cas pratiques)
S'approprier tous les cas d'autoliquidation
Vérifier la régularité des factures émises et reçues
Valider la déclaration CA3
6/ Etablir et télédéclarer la DES
Qui est concerné par l'établissement de la DES (déclarant, administration compétente) ?
Quels services sont à reporter sur la DES ? Quand et comment ?
Etablissement de la DES (contenu, imprimé, mode et période de transmission)
7/ Les contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives
Les agents compétents pour effectuer les contrôles et les règles de procédures applicables
Les infractions et les sanctions
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables administratifs et financiers
Collaborateurs des services comptables, juridiques et fiscaux
Dates
Dates
06 et 07 Juin 2024
12 et 13 Sept. 2024
30 et 31 Déc. 2024
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