Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
1/ Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)
Qu’est-ce que les conditions générales de vente
Place des CGV dans la négociation commerciale :
Obligations
Intérêts
Limites
Articulation du cadre conventionnel et réglementaire
Les différents types de CGV :
Vente de produits et de prestations de services
Ventes en e-commerce
Vente à un consommateur ou à un professionnel
Différences entre CGV et CGU
Différences entre CGV et mentions légales
Communication des CGV : les obligations, les modes, cas particuliers des ventes en ligne
2/ Comprendre le contour juridique de la conception de site internet
Rédiger et conclure un contrat de conception et de développement de site internet :
Vigilance sur le cahier des charges, la propriété intellectuelle et les conflits entre le prestataire et le donneur d’ordre
Identifier les pièges juridiques à éviter lors du recours au concepteur du site internet
3/ Maîtriser la rédaction juridique du site internet (mentions légales/CGV/CGU)
Les bases de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
La réglementation en matière de communication électronique et la prospection en ligne (Bloctel)
Rédiger les mentions légales conformément aux exigences de la réglementation française
Rédiger les CGU et les CGV en tenant compte de la réglementation en vigueur
Éviter les pièges liés à la rédaction juridique pour les marketplaces, dropshipping et les comptes des réseaux sociaux
4/ Focus sur la protection des données personnelles /RGPD et la loi informatique et liberté
Comprendre la mise en conformité du site internet à la réglementation relative à la protection des données personnelles
Structurer le texte relatif la clause de protection des données personnelles pour un site marchand et un site vitrine
Rédiger la politique de confidentialité du Site internet conforment aux nouvelles lignes directrices de la CNIL
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables informatiques
Responsables commerciaux
Juristes
Juristes
Entrepreneurs
Webmasters
Développeurs indépendants
Tout public
Dates
Dates
Du 10 au 12 Avril 2024
Du 24 au 26 Juil. 2024
Du 16 au 18 Oct. 2024
Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.