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Formation #DTA99

Formation Rédiger ses CGV en E-commerce

Durée : 3 jours

Code : DTA99


Prochaines dates programmées :

Du 10 au 12 Avril 2024

Du 24 au 26 Juil. 2024

Du 16 au 18 Oct. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Connaitre la réglementation en vigueur en matière de communication en ligne sur internet
  • Comprendre les règles de consommation et de vente en ligne
  • Maîtriser les règles de rédaction juridique pour les sites vitrines et marchands
  • Être capable d’anticiper les risques liés à des CGV mal rédigées
  • Mettre à jour ses CGV et rédiger les clauses appropriées
Programme
1/ Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)
  • Qu’est-ce que les conditions générales de vente
  • Place des CGV dans la négociation commerciale :
  • Obligations
  • Intérêts
  • Limites
  • Articulation du cadre conventionnel et réglementaire
  • Les différents types de CGV :
  • Vente de produits et de prestations de services
  • Ventes en e-commerce
  • Vente à un consommateur ou à un professionnel
  • Différences entre CGV et CGU
  • Différences entre CGV et mentions légales
  • Communication des CGV : les obligations, les modes, cas particuliers des ventes en ligne
2/ Comprendre le contour juridique de la conception de site internet
  • Rédiger et conclure un contrat de conception et de développement de site internet :
  • Vigilance sur le cahier des charges, la propriété intellectuelle et les conflits entre le prestataire et le donneur d’ordre
  • Identifier les pièges juridiques à éviter lors du recours au concepteur du site internet
3/ Maîtriser la rédaction juridique du site internet (mentions légales/CGV/CGU)
  • Les bases de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
  • La réglementation en matière de communication électronique et la prospection en ligne (Bloctel)
  • Rédiger les mentions légales conformément aux exigences de la réglementation française
  • Rédiger les CGU et les CGV en tenant compte de la réglementation en vigueur
  • Éviter les pièges liés à la rédaction juridique pour les marketplaces, dropshipping et les comptes des réseaux sociaux
4/ Focus sur la protection des données personnelles /RGPD et la loi informatique et liberté
  • Comprendre la mise en conformité du site internet à la réglementation relative à la protection des données personnelles
  • Structurer le texte relatif la clause de protection des données personnelles pour un site marchand et un site vitrine
  • Rédiger la politique de confidentialité du Site internet conforment aux nouvelles lignes directrices de la CNIL
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Responsables informatiques
  • Responsables commerciaux
  • Juristes
  • Juristes
  • Entrepreneurs
  • Webmasters
  • Développeurs indépendants
  • Tout public
Dates

Dates

  • Du 10 au 12 Avril 2024
  • Du 24 au 26 Juil. 2024
  • Du 16 au 18 Oct. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.