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Formation #DTA48

Formation Négocier le Départ d’un Collaborateur efficacement et en sécurité

Durée : 3 jours

Code : DTA48


Prochaines dates programmées :

Du 08 au 10 Mai 2024

Du 07 au 09 Août 2024

Du 13 au 15 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Maitriser les aspects juridiques entourant la mise en place d'un départ négocié
  • Identifier le rôle des parties prenantes et tenir compte des spécificités liées au statut du salarié
  • Evaluer au plus juste le coût du départ
  • Identifier les spécificités de chaque scénario pour faire le meilleur choix
Programme
1/ Les modes de rupture négociée du contrat de travail
  • La rupture conventionnelle
  • Le licenciement, suivi d'une transaction
  • Les spécificités du licenciement suivi d'une conciliation prud'homale
2/ Les préalables nécessaires à l'ouverture d'une négociation
  • Existe-t-il une contestation ou un litige avec le salarié ?
  • Le salarié est-il en mesure de prendre part à la négociation ? Le rôle du Conseil
  • La confidentialité
3/ Comment apprécier le risque ?
  • Les principaux arguments utilisés par les parties
  • L'opportunité d'une négociation
4/ Les ruptures conventionnelles
  • Des conditions de forme : une procédure encadrée, une période de rétractation et l'intervention de l'administration
  • Des conditions de fond : le consentement libre et éclairé, le versement d'une indemnité de rupture
  • Des effets transactionnels limités
5/ Négocier une transaction conforme aux exigences jurisprudentielles
  • Le consentement du salarié
  • La nécessité de concessions réciproques entre les parties
  • Transiger avec un salarié protégé
6/ La fin d'un litige comme finalité
  • Les éléments variables de rémunération (bonus, épargne salariale)
  • Les contreparties pouvant être demandées au salarié (discrétion, transmission des dossiers)
7/ L'impact du régime social et fiscal des différents scénarios
  • Rupture conventionnelle puis transaction
  • Licenciement puis transaction
  • Licenciement pour faute grave puis transaction
  • Licenciement puis conciliation prud'homale
8/ Licenciement pour motif personnel
  • Motivation du licenciement : analyse des derniers arrêts
  • Les demandes de nullité du licenciement pour violation d'une liberté fondamentale, en pleine expansion
  • Régime protecteur des salariés protégés
  • Consulter les courriels personnels d'un autre salarié est fautif
  • Quid de la jurisprudence sur la barémisation après l'avis rendu par le Cour de cassation ?
  • Vers une prolongation du CSP jusqu'au 30 juin 2021
  • Licenciement disciplinaire : précisions sur la notification du licenciement après report de l'entretien préalable
  • Le Conseil d'État valide la procédure de précision des motifs du licenciement
9/ Licenciement pour inaptitude et état de santé du salarié, reclassement du salarié
  • Les nouvelles mesures relatives aux obligations de l'employeur sur le reclassement en cas d'inaptitude et de l'encadrement renforcé des modalités de contestation
  • Licenciement du salarié en arrêt maladie
  • Inaptitude
  • Inaptitude professionnelle
  • Impact du harcèlement moral sur la validité du licenciement pour absence prolongée
10/ Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, résiliation judiciaire, démission, mise à la retraite
  • Prise d'acte ou résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul : que dit la jurisprudence ?
  • La prise d'acte n'a pas à être précédée d'une mise en demeure
  • Prise d'acte injustifiée : au salarié de verser l'indemnité compensatrice de préavis
  • Quels apports récents de la jurisprudence en matière de mise à la retraite ?
11/ Licenciement pour motif économique
  • Redéfinition du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement et mise en œuvre de mesures incitatives aux plans de départs volontaires
  • Prise en compte de l'assiduité pour déterminer l'ordre des licenciements
  • Licenciement nul : calculer l'indemnisation en cas d'arrêt maladie
  • Quid de l'ordre des licenciements dans le cadre d'un plan de départ volontaire ?
  • PSE : les derniers apports de la jurisprudence en matière d'homologation
  • Avis tardif du CSE : quelle incidence sur la décision d'homologation du PSE ?
  • PSE : le juge prud'homal invité à respecter strictement la compétence du juge administratif
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Directeurs
  • Responsables RH
  • Responsables relations sociales
Dates

Dates

  • Du 08 au 10 Mai 2024
  • Du 07 au 09 Août 2024
  • Du 13 au 15 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.