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Formation #DTA47

Formation Gérer la Rupture du Contrat de Travail

Durée : 3 jours

Code : DTA47


Prochaines dates programmées :

Du 03 au 05 Avril 2024

Du 17 au 19 Juil. 2024

Du 30 Oct. au 01 Nov. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Comprendre les différents modes de rupture d'un contrat de travail
  • Conduire un licenciement pour motif personnel
  • Conduire un licenciement pour motif économique
  • Les obligations liées au licenciement
  • Le contrôle du licenciement
  • Identifier les situations pour lesquelles la rupture conventionnelle est pertinente
Programme
1/ Les différents modes de rupture du contrat de travail
  • La rupture en période d'essai : la durée légale et conventionnelle, la prolongation de la période d'essai
  • La rupture d'un commun accord : rupture conventionnelle (modalités, procédure…), transaction (conditions, effets…)
  • La rupture pour motif personnel : l'absence, la faute, l'inaptitude, l'insuffisance professionnelle
  • La rupture pour motif économique, un motif réel et sérieux : réorganisation de l'entreprise, gestion du calendrier
  • Les acteurs associés (partenaires sociaux, expert comptable)
2/ Conduire un licenciement pour motif personnel
  • La mise à pied conservatoire pour motif disciplinaire
  • L'entretien préalable au licenciement
  • La lettre de licenciement et les mentions obligatoires
3/ Conduire un licenciement pour motif économique
  • La gestion du calendrier de la procédure
  • La lettre de licenciement et les mentions obligatoires (motifs, etc)
4/ Connaitre les obligations liées au licenciement
  • L'indemnité légale de licenciement
  • L'indemnité compensatrice de congés payés
  • L'indemnité conventionnelle
  • La communication des documents (attestations, reçu pour solde de tout compte)
5/ Le contrôle du licenciement par l'Inspection du Travail
  • Le contrôle du licenciement : contrôle du motif réel et sérieux, du respect de la procédure
  • Sanctions et requalification
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • DRH
  • RRH
  • Gestionnaire
  • Assistant(e) Ressources Humaines
Dates

Dates

  • Du 03 au 05 Avril 2024
  • Du 17 au 19 Juil. 2024
  • Du 30 Oct. au 01 Nov. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.