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Formation #DTA180

Formation Prévention Juridique et Traitement du Contentieux Judiciaire

Durée : 3 jours

Code : DTA180


Prochaines dates programmées :

Du 24 au 26 Avril 2024

Du 10 au 12 Juil. 2024

Du 02 au 04 Oct. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés auprès de clients entreprises
  • Assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • Maitriser la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
  • Comprendre le déroulement des actions en justice
Programme
1/ Connaitre l'entreprise débitrice
  • Qualité du débiteur
  • Prise en compte de l'évolution de la structure juridique du client
  • Les sources de renseignement
2/ De l'amiiable au pré-contentieux
  • Les outils pour réussir efficacement un recouvrement amiable
  • La relance avant échéance
  • La relance après échéance
  • Jusqu’où aller ?
3/ Le Pré-contentieux
  • Evaluer l'importance du contentieux et déterminer la pertinence des poursuites
  • Savoir constituer la preuve de sa bonne foi
  • Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
  • Les relances écrites et la mise en demeure
  • Faire soi-même ou sous-traiter
4/ Engager la phase judiciaire
  • Comprendre l'organisation judiciaire et les fondements de la procédure
  • Agir au contentieux ou recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, arbitrage) ?
  • Choisir un avocat : critères et conditions
  • Intérêts et modalités de la procédure de conciliation avant procès
  • Cas pratique : constituer son dossier en vue de la saisie d'un avocat
5/ Suivre la procédure pas à pas
  • Déroulement des audiences
  • Dossier de plaidoirie, communication de pièces et conclusions
  • Décisions de justice : distinguer ordonnances et jugements
  • Règles de signification ou de notification des décisions rendues
  • Exécuter ou faire exécuter une décision de justice
  • Interjeter appel : conditions et délais
6/ Le Recouvrement auprès d'un client sain
  • Les prescriptions civiles et commerciales
  • Le chèque et la traite impayés
  • Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
  • Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond
  • Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts…
7/ L'exécution forcée et les mesures conservatoires
  • L'importance du titre exécutoire
  • Privilégier la saisie-attribution
  • Les autres formes de saisie
  • L’intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
  • Les différentes mesures
8/ Le sort de la créance dans le cas où le débiteur est en difficulté
  • Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure de conciliation
  • La situation des créanciers dans le cadre de la loi de sauvegarde (procédure de sauvegarde, procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire) :
  • la modification du régime de la déclaration des créances
  • le réaménagement des privilèges et des ordres de paiement
  • la continuité des contrats en cours
  • Le sort des sûretés réelles et personnelles obtenues auprès des débiteurs
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Responsable RH, Chargé RH, DRH
  • Directeurs Généraux
  • Responsables Juridiques
  • Responsables d'entreprise
  • Chargés de Recouvrement
  • Commercants
  • Comptables
  • Personnel au sein de la Banque
  • Personnel au sein des Assurances
  • Credit Managers
  • Personnel au sein des entreprises de crédit
Dates

Dates

  • Du 24 au 26 Avril 2024
  • Du 10 au 12 Juil. 2024
  • Du 02 au 04 Oct. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.