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Formation #DTA162

Formation Formes Juridiques des Sociétes et Documents légaux Constitutifs

Durée : 2 jours

Code : DTA162

Prochaines dates programmées :

06 et 07 Juin 2024

12 et 13 Sept. 2024

10 et 11 Déc. 2024

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« Droit du travail et des affaires »
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Objectifs

  • Maitriser et comprendre les différentes formes juridiques de sociétés
  • Connaitre les formalités constitutives de chaque typologie de société
Programme
1/ Les fondements du droit des sociétés
  • Contrat de société, statuts
  • La personne morale : capacité juridique, responsabilité
  • Événements nécessitant une modification des statuts
2/ Choisir la bonne forme juridique
  • Critères de choix : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
  • Cartographie des différentes formes juridiques : SA,, SARL, SARL AU…
  • Aspects fiscaux et sociaux
3/ Assurer le fonctionnement juridique des différentes sociétés
  • Avantages et inconvénients des différentes structures juridiques : commerçant, SARL/SARL AU, SA, …
  • Différences entre SARL, et SA, SARL AU …
4/ L'enregistrement des actes juridiques
  • Abréviations et termes juridiques courants
  • Durée légale de conservation des documents
  • Dépôt des comptes et pénalités en cas de non dépôt
5/ Documents légaux constitutifs pour chaque typologie de société
  • SA
  • SARL
  • SARL AU
6/ Maîtriser les pouvoirs et obligations des associés
  • Selon les Différentes Formes Juridiques de Sociétés
  • Agenda de l'AG et règles de tenue
  • Minorité de blocage
  • Pacte d'actionnaires
  • Règles de gouvernance, comités
7/ Connaître les points clés d'une bonne gouvernance
  • Rôle des différents comités : audit, stratégie, rémunérations
  • Relations entre actionnaires, administrateurs et dirigeants
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Responsable RH
  • DAF, RAF, Risks Managers
  • Responsables Juridiques
Dates

Dates

  • 06 et 07 Juin 2024
  • 12 et 13 Sept. 2024
  • 10 et 11 Déc. 2024
    • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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