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Formation #DTA15

Formation Cycle Contrats Informatiques

Durée : 5 jours

Code : DTA15


Prochaines dates programmées :

Du 15 au 19 Avril 2024

Du 08 au 12 Juil. 2024

Du 14 au 18 Oct. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Connaitre les différents types de contrats informatiques et leurs spécificités
  • Intégrer les réflexes essentiels pour optimiser la rédaction des clauses sensibles et la négociation des contrats informatiques
  • Assurer l'exécution et le suivi du contrat
  • Identifier le droit applicable aux contrats informatiques
  • Encadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logiciel
  • Maîtriser la rédaction des clauses essentielles des contrats d'intégration, de licence et maintenance, d'infogérance et de Cloud computing
  • Prévenir les risques de contentieux
Programme
1/ Faire le point sur les préalables indispensables
  • La typologie des contrats de prestations informatiques
  • Le cadre technique des prestations
  • Les personnes impliquées en interne et en externe
  • Les phases du projet
2/ Cerner le cadre juridique du contrat informatique
  • Les textes applicables
  • Les enjeux juridiques associés aux prestations
3/ Mettre en place l'encadrement approprié à la nature du projet
  • Construire l'architecture de son contrat :
  • contrat-cadre
  • ensemble contractuel
  • choix des sous-traitants
  • Recourir à la co-traitance :
  • définition de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre
  • effets distincts de la co-traitance conjointe
  • co-traitance solidaire et sous-traitance
4/ Identifier les obligations attachées à la phase précontractuelle
  • Obligation d'information et de conseil
  • Obligation de confidentialité
  • Responsabilité en cas de rupture des pourparlers
5/ Gérer les traitements de données à caractère personnel
  • Textes applicables
  • Identification des données et des traitements
  • Qualification des acteurs
  • Incidences sur la protection des données personnelles
  • Recommandations de la CNIL relatives au Cloud
  • Problématiques des contrats d'externalisation
  • Valider ses connaissances
  • Identifier les données et acteurs concernés dans le cas présenté
  • Analyser l'encadrement possible pour les transferts de données dans l'exemple cité
6/ Rédiger les clauses encadrant les obligations des parties et les modalités de la prestation
  • Rôle et obligations
  • Budget associé : prix, délais de paiement, benchmarking
  • Qualité des prestations et respect des délais : SLA, pénalités, recette
  • Analyser des exemples de clauses au regard des modalités prévues
  • Rédiger une clause relative aux conditions financières
7/ Rédiger les clauses déterminantes de la bonne exécution des obligations
  • Clause de garantie
  • Clause relative à la responsabilité
  • Clause de propriété intellectuelle
  • Clause de réversibilité
  • Identifier la garantie pertinente dans la situation exposée
  • Analyser une clause de responsabilité et une clause relative aux droits de PI
  • Proposer les modalités d'une clause de réversibilité dans le cas exposé
8/ Maîtriser les phases de l'exécution et du suivi du contrat
  • Les bonnes pratiques du suivi de projet
  • Les comités de pilotage et de direction
  • Les tableaux de bord : outils pour anticiper les risques
  • Gestion des obligations annexes : conseil, mise en garde et collaboration
  • Les référentiels, les livrables et les recettes
  • L'objet du contrat d'hébergement
  • La qualité du service
  • La maintenance et la mise à jour
  • L'obligation de sécurité et de confidentialité
  • La gestion de la fin de contrat
  • Anticiper le non-respect du contrat
9/ Repérer les interférences du droit spécial des contrats
  • Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrage
  • Dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle
10/ Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel
  • Périmètre de la licence et droits de l'utilisateur
  • Conformité du logiciel aux spécifications annoncées
  • Garanties attendues
  • Clauses de réception, de prix et d'audit
  • Contrefaçon et responsabilité
  • Accès aux codes sources et défaillance de l'éditeur
  • Liens avec les contrats d'intégration et de maintenance
11/ Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique
  • Risques juridiques en amont de la signature du contrat
  • Obligations du client et obligations du prestataire
  • Points de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelle
  • Clause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)
  • Focus sur les différents types de garanties
12/ Établir les clauses importantes des contrats de maintenance
  • Typologie de maintenance
  • Négociation du contenu des prestations de maintenance
  • Plages horaires de disponibilité
  • Délais de prise en compte et de résolution des anomalies
  • Nature de l'obligation de l'éditeur
13/ Maîtriser les clauses sensibles du contrat d'intégration
  • Panorama des prestations fournies au titre de l'intégration
  • Les phases du contrat : du lancement du projet à la recette définitive
  • Identifier les obligations respectives de l'intégrateur et du client
  • La maîtrise d'œuvre du projet
  • Définir contractuellement les instances de suivi de projet
  • La gestion du calendrier et des dates impératives
  • Prévoir les conditions financières
  • Aménager les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables
  • Prévoir les garanties relatives aux prestations
  • Aménager la fin du contrat et l'intervention d'un tiers (TMA)
14/ Rédiger les clauses fondamentales du contrat d'infogérance
  • Définition et typologies de l'infogérance
  • Les impacts du droit social
  • La description des obligations et le phasage de l'opération
  • Les engagements de niveaux de service / SLA / convention de service
  • Mesurer et sanctionner la qualité du service
  • Établir un bilan périodique et aménager des axes d'amélioration
  • La conservation des données et la propriété des informations
  • La réversibilité de l'infogérance ou la non accessibilité des données
  • Gérer un projet en méthode agile
  • Sécuriser ses chartes informatiques
15/ Sécuriser un contrat de Cloud computing
  • Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Cloud : Saas, Iaas, Paas
  • Le contrat de Cloud Computing et ses clauses particulières
  • Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS :
  • Définitions clés
  • Bons réflexes
  • Obligations de l'éditeur/du client
  • Propriété intellectuelle
  • Exportation des données/Portabilité
  • Prix
  • Responsabilité
  • Prise en compte de la protection des données personnelles
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques
  • Juristes
  • Compliance officers
  • Contract managers
  • Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques
Dates

Dates

  • Du 15 au 19 Avril 2024
  • Du 08 au 12 Juil. 2024
  • Du 14 au 18 Oct. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.