Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral
Le contrat à exécution instantanée (vente) ou à exécution successive (location)
Les règles de validité des contrats
Accord de volonté sur la chose et sur le prix
Capacité (théorie du mandat apparent)
Objet : les obligations
Les parties au contrat : entre professionnels ou entre professionnel et consommateur
Le consentement des parties : sous quelle forme et à quel moment
Les effets du contrat : Exécution, modification, cessation et nullité du contrat
2/ Maîtriser les clauses essentielles du contrat commercial
L’identité des cocontractants
L'objet du contrat. Les documents contractuels. La langue du contrat
La date d'entrée en vigueur et la durée
Les modalités de renouvellement du contrat
Les clauses de prix et les modalités de révision du prix
Les délais de règlement, les délais et le lieu de livraison
Le transfert de propriété et des risques
La limitation de la responsabilité, la force majeure
Le règlement des litiges, les pénalités. L'engagement de confidentialité
La possibilité de sous-traiter le contrat
Les clauses protégeant la propriété intellectuelle
3/ Gérer les cas d’inexécution du contrat
La suspension de l'exécution de ses obligations
La résolution du contrat
La résiliation du contrat
Les pénalités
4/ Connaitre les éléments essentiels du droit de la concurrence
Obligation de transparence tarifaire
Pratiques discriminatoires
Rupture abusive des relations commerciales
5/ Réaliser le contrat final : ce qu'il faut savoir pour le mener à bien
Etude des principales clauses contractuelles
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables commerciaux
Juristes
Directeurs commerciaux
Commerciaux
Dates
Dates
Du 24 au 26 Avril 2024
Du 10 au 12 Juil. 2024
Du 16 au 18 Oct. 2024
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