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Formation #DTA132

Formation Surendettement : traiter efficacement toute situation

Durée : 3 jours

Code : DTA132

Prochaines dates programmées :

Du 15 au 17 Mai 2024

Du 05 au 07 Août 2024

Du 13 au 15 Nov. 2024

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« Droit du travail et des affaires »
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Objectifs

  • Examiner le phénomène de surendettement
  • Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
  • Maîtriser étape par étape toute la procédure de surendettement
  • Constituer et mettre en place un plan à l’amiable
Programme
1/ Examiner le phénomène de surendettement
  • Approche sociologique et psychologique
  • Les nouveaux modes de consommation
  • Les nouveaux cas de surendettement
  • Typologie des situations rencontrées
2/ Appréhender le cadre réglementaire du surendettement
  • Données clés sur le surendettement des ménages
  • La définition du surendettement
  • Les grands principes des législations
  • Les règles de droit applicables :
  • les principes de la loi Borloo
  • la loi Lagarde du 1er juillet 2010
  • les règles imposées par la Commission de surendettement
  • les procédures de saisine
3/ Actualiser les évolutions jurdiques liées au surendettement
  • Décrets relatifs aux procédures de traitement du surendettement des particuliers et à l'information du consommateur
  • La dématérialisation des dossiers
4/ Connaitre les grandes étapes d’un dossier de surendettement
  • Déposer un dossier
  • La relation avec la BdF
  • Les différents types de dettes
  • Les ressources pour maintenir un niveau de vie minimum
  • Rachat de créances et recevabilité d’un dossier
  • Les notions de forclusion et conclusion
5/ Maîtriser les différentes procédures et mise en place d'un plan à l’amiable 6/ Mettre en place un plan amiable
  • Définition et enjeux
  • Remboursement des dettes
  • Le suivi du client
  • L’intervention de la BdF
7/ Cerner le cadre juridique du plan à l’amiable
  • Les recours des parties
  • Le rôle du juge et ses pouvoirs
  • La contestation et le refus
  • Le "fichage" de la BdF
  • Les obligations du surendetté, de la banque et de la BdF
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Gestionnaire contentieux
  • Agent de recouvrement
  • Responsable contentieux
  • Assistante juridique
  • Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement
Dates

Dates

  • Du 15 au 17 Mai 2024
  • Du 05 au 07 Août 2024
  • Du 13 au 15 Nov. 2024
    • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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