Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise
La personne morale : capacité juridique et responsabilité
Les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté
Les réflexes du créancier face à une dissolution et liquidation
2/ Mettre en place un recouvrement contentieux dans les délais de prescription
Mise en demeure établie à partir des informations relative au recouvrement amiable
Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire
Compétence d'attribution et territoriale, choix du tribunal
Entamer une procédure rapide avec l'injonction de payer
Procéder à des procédures civiles d'exécution avec l'autorisation du juge ou un titre exécutoire
3/ Traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié
Nomination d'un mandataire ad hoc
Nomination d'un conciliateur
4/ Les procédures collectives : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
Les acteurs de la procédure :
les acteurs judiciaires
les organes de la procédure
La sauvegarde
Le redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement
Les effets du jugement d'ouverture
La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)
La forclusion
Le relevé de forclusion
La vérification et l'admission des créances par le juge-commissaire
5/ Le régime commun de la sauvegarde et du redressement judiciaire
Les créances antérieures au jugement
L'arrêt des poursuites individuelles
L'arrêt des procédures civiles d'exécution, l'interdiction des inscriptions, l'arrêt des cours des intérêts
Exception : le paiement des contrats en cours
Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :
Le paiement à échéance
Droit à un paiement privilégié
6/ Le plan de sauvegarde et le plan de redressement
L'élaboration d'un plan soumis à la consultation des créanciers
Le contenu du plan et les effets du plan
Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures
La cession et le sauvetage de l'entreprise
La cession et le redressement de l'entreprise
7/ La liquidation judiciaire
Les effets de l'ouverture de la liquidation judiciaire
Les pouvoir du liquidateur
Le dessaisissement du débiteur
Les opérations de la liquidation
La réalisation de l'actif en l'absence de plan de cession
La réalisation de l'actif lors d'une cession et ses effets face aux créanciers
Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire
L'apurement du passif
La clôture de la liquidation judiciaire
8/ Les effets de la procédure collective sur le débiteur et créancier
Période suspecte
Production des créances
Poursuite des contrats en cours
Faire valoir la compensation
Les sanctions applicables aux dirigeants
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Conseiller en recouvrement
Assistantes commerciales
Conseiller et Négociateur
Crédit manager
Dates
Dates
Du 24 au 26 Juil. 2024
Du 02 au 04 Oct. 2024
Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.