Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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Le contrat de société et la notion de personne morale
Les critères de choix d'une forme juridique d'entreprise
Avantages et inconvénients des principaux cadres juridiques
Le rôle et les pouvoirs des organes de contrôle et de direction
3/ La conclusion d'un contrat commercial
La période précontractuelle
La formation du contrat
Les différentes natures d'obligations (obligation de moyen et obligation de résultat)
Obligation de confidentialité
Clauses relatives à la protection intellectuelle
4/ L'anticipation et la résolution des situations de conflit
Cas d'inexécution des contrats
Eviter la rupture abusive des relations commerciales
Résolution d'un conflit à l'amiable
Mettre en oeuvre une action judiciaire
5/ Les hypothèses de responsabilité de la personne morale, du dirigeant et du salarié
La responsabilité pénale de l'entreprise
Les cas de responsabilité personnelle
La responsabilité des administrateurs
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
DRH, Responsables RH, Chargés de Recrutement
Responsables Développement RH
Juristes d’entreprises, Cadres fonctionnels et plus généralement toute personne souhaitant s'initier au droit des affaires et en maitriser les rouages
Dates
Dates
Du 24 au 26 Avril 2024
Du 10 au 12 Juil. 2024
Du 23 au 25 Oct. 2024
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