Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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1/ Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles
Les ententes
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
Déterminer les sanctions applicables
Maîtriser les différentes procédures négociées
2/ Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations
Définir les opérations concernées et calculer les seuils
La procédure de contrôle
L'appréciation de l'opération de concentration
3/ Maîtriser les procédures devant les autorités
Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
Gérer les procédures d’enquête
L'instruction de l'affaire
Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne
4/ L'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente
La notion de droit de la concurrence
Les conditions d'application du droit de la concurrence
Les différentes autorités de contrôle de la concurrence
5/ Identifier les pratiques anticoncurrentielles
Les préalables
Les ententes anticoncurrentielles
L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
Les différentes formes d'entente
Les exemptions : par catégorie et individuelle
L'abus de position dominante ou de dépendance économique
L'interdiction des prix abusivement bas
Les autorités de la concurrence
Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
6/ Décrire les pratiques restrictives de concurrence
L'interdiction de la revente à perte
L'interdiction des prix minimum imposés
Les pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale
La rupture brutale des relations commerciales établies
Les sanctions des pratiques commerciales déloyales
7/ Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations
Contrôlabilité et autorité compétente
Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
Les différentes issues possibles et les sanctions applicables
8/ Les procédures selon l’autorité concernée
Déposer une plainte
Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction
La DGCCRF
L’Autorité de la concurrence
La Commission européenne
Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
9/ Mesurer l’importance des sanctions
Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie
Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Dates
Dates
Du 22 au 24 Mai 2024
Du 26 au 28 Août 2024
Du 27 au 29 Nov. 2024
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