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1/ Les conditions de protection des droits de propriété intellectuelle (PI)
Conditions de protection
Comment dater sa création ?
2/ Déposer la marque
Les conditions de protection
Les droits antérieurs opposables
Les démarches liées au dépôt : choix des classes de produits et de services
Les recherches d'antériorité
La réponse aux objections de l'INPI
L'enregistrement de la marque
3/ Protéger le dessin et le modèle par le droit d'auteur
Conditions de protection
Démarches liées au dépôt
4/ Maitriser les actions requises pour protéger ses droits
Déterminer les mesures préalables
Demande d'intervention des douanes
Mise en place d'une surveillance
Débat : retour sur votre expérience en entreprise
Agir devant l'INPI
Action en déchéance
Action en nullité
Recours
5/ Défendre ses droits de propriété intellectuelle : les procédures judiciaires
Déployer les messures préalables pour prouver les faits
Conditions de la saisie-contrefaçon
Procédure sur requête de l'article 145 du Code de Procédure Civile
Agir devant le Tribunal Judiciaire
Action en concurrence déloyale
Action en contrefaçon
Action en nullité
Déchéance
Définir les parties à la procédure
Titulaire du droit
Licencié
Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Directeurs juridiques
Responsables juridiques
Juristes
Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
Dates
Dates
30 Avril et 01 Mai 2024
04 et 05 Juil. 2024
08 et 09 Oct. 2024
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