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Formation #DTA102

Formation Perfectionnement Droit de la Propriété Intellectuelle

Durée : 2 jours

Code : DTA102


Prochaines dates programmées :

30 Avril et 01 Mai 2024

04 et 05 Juil. 2024

08 et 09 Oct. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Clarifier les conditions de protection des droits de propriété intellectuelle (PI)
  • Maitriser les actions requises pour protéger ses droits
  • Défendre ses droits de propriété intellectuelle
Programme
1/ Les conditions de protection des droits de propriété intellectuelle (PI)
  • Conditions de protection
  • Comment dater sa création ?
2/ Déposer la marque
  • Les conditions de protection
  • Les droits antérieurs opposables
  • Les démarches liées au dépôt : choix des classes de produits et de services
  • Les recherches d'antériorité
  • La réponse aux objections de l'INPI
  • L'enregistrement de la marque
3/ Protéger le dessin et le modèle par le droit d'auteur
  • Conditions de protection
  • Démarches liées au dépôt
4/ Maitriser les actions requises pour protéger ses droits
  • Déterminer les mesures préalables
  • Demande d'intervention des douanes
  • Mise en place d'une surveillance
  • Débat : retour sur votre expérience en entreprise
  • Agir devant l'INPI
  • Action en déchéance
  • Action en nullité
  • Recours
5/ Défendre ses droits de propriété intellectuelle : les procédures judiciaires
  • Déployer les messures préalables pour prouver les faits
  • Conditions de la saisie-contrefaçon
  • Procédure sur requête de l'article 145 du Code de Procédure Civile
  • Agir devant le Tribunal Judiciaire
  • Action en concurrence déloyale
  • Action en contrefaçon
  • Action en nullité
  • Déchéance
  • Définir les parties à la procédure
  • Titulaire du droit
  • Licencié
  • Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Directeurs juridiques
  • Responsables juridiques
  • Juristes
  • Toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle
Dates

Dates

  • 30 Avril et 01 Mai 2024
  • 04 et 05 Juil. 2024
  • 08 et 09 Oct. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.