Formation Cycle Secrétariat Juridique des Sociétés Commerciales

1/ Maîtriser les principes fondamentaux du droit

• Identifier le rôle et missions de l'assistant(e) juridique

• Focus sur le droit du travail pour secrétaire juridique

2/ Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société

• Identifier les différentes structures sociétaires

• Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU

• Sociétés civiles

• Maîtriser le processus de création d'entreprise

• Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale

• Pouvoir des organes de direction

• Partage de compétences entre AGO et AGE

3/ Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux

• Nommer et révoquer les dirigeants

• Organe compétent

• Règles de quorum et majorité

• Publicité

• Clarifier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)

• Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)

• Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil

• Règles de quorum et de majorité

• Participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence

• Tenue du registre des procès-verbaux

4/ Clarifier les principes d'organisation des assemblées

• Identfier les règles applicables aux assemblées

• Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents

• Convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…

• Calendrier précédant la tenue des assemblées

• Connaitre les fondamentaux de la tenue des assemblées

• Feuille de présence

• Bureau : composition et mission

• Débats : comment les organiser ?

• Vote des associés/actionnaires

• Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance

5/ Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants

• Nommer et révoquer les organes de direction

• Recueil des candidatures et documents d'état civil

• Vérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociaux

• Organe compétent dans chaque structure

• Déclaration des bénéficiaires effectifs

• Distinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants

• Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique

• Partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes

• Organiser les réunions des organes de direction

• Régularité de la convocation du conseil

• Validation des pouvoirs de représentation

• Vérification du quorum et contrôler les règles de majorité

• Organisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférence

• Respect de la parité hommes/femmes

• Participation au conseil

• Participation des salariés au conseil

• Elaboration du règlement intérieur du conseil

• Tenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniques

6/ Organiser les assemblées

• Préparer les assemblées

• Fixation du calendrier

• Respect du droit d'information des associés/actionnaires

• Rédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise

• Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise

• Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance

• S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée

• Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirs

• Incidents de séance

• Encadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majorité

• Tenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisation

7/ Gérer les événements majeurs

• Lister les évènements concernés

• Transformation de la forme juridique

• Apports en nature en cours de vie sociale

• Cessions de titres

• Garantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération

• Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementées

• Convocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propres

• Respect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capital

8/ Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS

• Décrire le cadre général des formalités légales

• Saisir les formalités d’immatriculation

9/ Réaliser les formalités liées à la restructuration

• Effectuer les formalités de modification

• Opérer les formalités de dissolution et de radiation du

10/ Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux

• Accomplir les formalités indispensables

• Les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI