Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
Obligation de moyens ou de résultat et obligations légales
Obligations pour la facture : mentions obligatoires/interdites
Opérer le transfert de propriété d'un bien matériel
Intégration des règles essentielles du droit de la concurrence
La transparence tarifaire et les pratiques discriminatoires
Le refus de vente et l'abus de position dominante
Les responsabilités pour rupture abusive des relations commerciales
4/ Suivi et exécution du contrat : prévenir les risques
Anticipation du non-respect du contrat
Assurer un suivi opérationnel, financier et juridique du contrat
Les cas d'inexécution contractuelle
La mise en jeu de la responsabilité
Le défaut de conformité et les vices cachés
Les cas de force majeure : prévoir l'imprévisible
La médiation : un outil de prévention et de gestion des conflits
Les spécificités de certaines prestations
Prévenir le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite
Protéger son patrimoine intellectuel : contrefaçon et droits d'auteur
La confidentialité des données et du savoir-faire
5/ Intégrer la dimension internationale de l'achat
Spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendre
Les incoterms
Loi applicable et tribunal compétent en cas de litige
La clause d'arbitrage
Cas de force majeure : géopolitique et sanitaire
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Acheteurs et responsables achats
Juristes
Toute personne impliquée dans la négociation et la conclusion de contrats d'achat
Dates
Dates
Du 24 au 26 Avril 2024
Du 26 au 28 Juin 2024
Du 06 au 08 Août 2024
Du 23 au 25 Oct. 2024
Du 17 au 19 Déc. 2024
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