Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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Les Conditions Générales de Vente et d'Achat (CGV/CGA)
Le type de renouvellement (tacite, exprès...)
Les risques qui peuvent survenir
2/ L’impact de l’environnement juridique sur ses contrats
Les notions juridiques fondamentales
L’influence de l’ordre public
L’organisation judiciaire et son influence sur ses contrats
Le droit applicable au contrat dans un contexte national et international
Les articles essentiels du Code civil utiles à l’acheteur
Formaliser son contrat (A quel moment un contrat est-il formé ?)
Les différents montages juridiques
3/ Les règles de formation du contrat
Identifier les contradictions Conditions Générales de Vente/d’Achat
Rédiger des lettres d’intention de commandes
Maîtriser le moment de la formation du contrat
4/ Négociation des clauses des contrats dans un contexte national ou international
Connaître leurs nécessités et leurs fondements juridiques
Identifier les buts visés par ces clauses
Distinguer et comprendre leur contenu principal
Les obligations de moyens et de résultats
5/ Les risques, enjeux des contrats
Les obligations du vendeur et de l’acheteur
Limite des conséquences de l’inexécution du contrat et la réparation des dommages
Analyse des cas de force majeure
Les enjeux des clauses de responsabilité et les négocier en protégeant les intérêts de son entreprise
Les risques liés à la sous-traitance
Limite des conséquences d’un redressement et d’une liquidation judiciaire sur son contrat
6/ Les aspects juridiques des contrats internationaux
Les différents principes de droit et l’ordre juridique communautaire
Les caractéristiques juridiques de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises
Les règles de l’arbitrage
L’utilité des incoterms
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Acheteurs et responsables Achats
Vendeurs et responsables des ventes
Dates
Dates
30 Avril et 01 Mai 2024
25 et 26 Juin 2024
12 et 13 Août 2024
08 et 09 Oct. 2024
24 et 25 Déc. 2024
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